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Mentions Légales Privalys Gestion Privée

Privalys Gestion Privée,
SARL – 61 rue Sully 69006 LYON

Capital social : 198 300 Euros

539 567 453 RCS LYON

Code APE : 6430Z

N° de CIF : E003431 adhérent de l’ANACOFI CIF

 

Statuts réglementés

La société est immatriculée au registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le N° 13003406 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

 

Conseil en Investissements Financier : Activité enregistrée auprès de l’Association National de Conseils Financiers -CIF (ANACOFI-CIF) association agréée par l’autorité des Marchés Financier (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org

Courtier d’assurance ou de Réassurance, catégorie B. Inscrit à L’ORIAS depuis le 17/05/2013.

Compétence Juridique Appropriée à titre accessoire. Les associés du groupe présentent l’expérience professionnelle et les diplômes juridiques nécessaires à l’exercice de la compétence juridique appropriée, activité exercée à titre accessoire (arrêté du 19/12/2000 modifié par l’arrêté du 18/12/2003).

IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) : La société exerce l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement.

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier, 61 rue TAIBOUT, 75436 Paris Cedex 9 – www.acpr-banque-france.fr

L’activité est contrôlable par le CNTGI et le DGCCRF.

 

Traitement des réclamations

 

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse  au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Saisir un médiateur 

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi

92 rue d’Amsterdam

75009

 

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :

Pour les activités de CIF

Mme Marielle Cohen-Branche

Médiateur de l’AMF

Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse

75082 Paris cedex 02

Site internet : www.amf-france.org/Lemédiateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

  

Pour les activités d’assurance :

La médiation de l’Assurance

TSA 50110

74441 Paris cedex

Site internet : www.mediation-assurance.org/Saisir+le+médiateur

 

Pour les activités d’IOSBP :

Médiation de la consommation – ANM Conso

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet IOSBP : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp